J.O. 223 du 26 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des journalistes reporters-photographes

NOR : MTST0766012V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord national professionnel du 10 mai 2007.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Traitement social des revenus complémentaires des journalistes reporters-photographes tirés de l'exploitation de leurs oeuvres photographiques dans la presse.

Le présent accord définit la notion de revenus complémentaires pour l'exploitation des photographies et reportages photographiques des journalistes reporters-photographes au sens des articles L. 761-2 et suivants du code du travail collaborant avec une agence de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi 70-946 du 19 octobre 1970, elle-même spécialisée dans ce domaine.

La qualification de journaliste reporter-photographe suppose la détention de la carte d'identité des journalistes professionnels délivrée par la CCIJP.

Sont considérées comme agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée les organismes privés qui fournissent aux journaux et périodiques des articles , informations, reportages, photographies et tous autres éléments de rédaction, et qui tirent leurs principales ressources de ces fournitures. Ne peuvent se prévaloir de cette appellation que les organismes inscrits sur la liste établie sur propositions de la CPPAP et publiée au Journal officiel. La qualification d'agence de presse photographique, dont l'objet social est la diffusion multiple et rémunérée d'une photographie ou ensemble de plusieurs photographies d'un même sujet et de toutes informations utiles et nécessaires à leur exploitation, implique l'inscription sur la liste des agences de presse agréées par la CPPAP.

Signataires :

Fédération nationale des agences de presse photos et informations (FNAPPI) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO ;

Le syndicat national des journalistes.